Pacéo Informatique - 13 Boulevard Georges Clémenceau - 83300 Draguignan
SARL au capital de 5 000 € - RCS Draguignan 500 037 072
Pacaéo est une marque déposée 2004-2014
Abonnement au service Pacaéo Assistance Pro
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles Pacaéo Informatique fournit le service Pacaéo Assistance Pro au Groupe d'agents.
Pacaéo Informatique est une S.A.R.L. immatriculée au R.C.S. de Draguignan sous le numéro 500 037 072 au capital de 5 000 € et dont le siège social est situé au 13 boulevard Clémenceau, c/o Multiphone Marketing, Centre Hermès, 83300 Draguignan.
Est dénommé Groupe d'agents le souscripteur au service Pacaéo Assistance Pro.
Est dénommé Agent toute personne intervenant pour le compte du Groupe d'agents.
Est dénommé Client toute personne qui sollicite les prestations du Groupe d'agents via Pacaéo Assistance Pro.
Est dénommé Service le service d'assistance à distance, fourni et développé par Pacaéo Informatique, sous le nom commercial de Pacaéo Assistance Pro.
Le contrat peut se conclure par voie électronique, conformément aux articles du chapitre VII de la loi n° 2004-575.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du Groupe d'agents par lien hypertexte sur la page du site www.pacaeo.com à la rubrique « Assistance Pro » et par une copie fournie par email au Groupe d'agents.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Groupe d'agents à ces conditions générales.
Pour que le Service puisse fonctionner, le Poste de Travail de toute personne connectée au Service doit répondre au minimum à la configuration suivante :
Le Service a été conçu pour fonctionner sous les systèmes d'exploitation suivants :
Le Service nécessite que soit installé sur le poste informatique de l'Agent Microsoft Framework .net en version 2.0 ou supérieure, et sur le poste du Client Microsoft Framework .net en version 1.1 ou supérieure.
Le Service permet au Client de demander à son Groupe d'agents la prise en main à distance de son poste de travail. La prise en main à distance ne peut se faire qu'à la demande du Client.
Le Service met à disposition aux Groupe d'agents le logiciel « Assistance Pro » pour :
Le Service est disponible tous les jours 24 heures sur 24 à l'exception des jours nécessaires à la maintenance du Service ou de l'indisponibilité du serveur d'hébergement où se trouve le Service. Pacaéo Informatique informe par courrier électronique les Groupes d'agents, des dates et délais de maintenance le plus rapidement possible et au plus tard 5 jours avant.
L'accès à la gestion du Groupe est garanti par un identifiant et un mot de passe définis lors de la création du compte par le responsable du Groupe d'agents.
La sécurité informatique entre les Agents et leurs Clients n'est pas assurée.
Pacaéo Informatique ne peut pas être tenu pour responsable du dysfonctionnement partiel ou total du Service :
Les systèmes d'exploitation cités étant régulièrement mis à jour par leur éditeur, la précédente liste ne peut pas être exhaustive.
Le Groupe d'agents télécharge depuis le site internet de Pacaéo Informatique l'installation du logiciel Pacaéo Assistance Pro. Le Groupe d'agents doit :
Le Service reste en version d'essai et gratuit tant que le Groupe d'agents ne souscrit pas un abonnement mensuel avec Pacaéo Informatique. En version d'essai, le Service a un certain nombre de ses fonctionnalités désactivées ou limitées.
Lorsque le Groupe d'agents souscrit à l'abonnement mensuel, la mise à disposition complète des fonctionnalité du Service a lieu dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception des conditions particulières signées par Pacaéo Informatique.
En cas de non respect de la date de mise à disposition du Service, le Groupe d'agents a droit au versement d'une pénalité de retard d'un montant de cinq pour cent (5%) du montant de l'abonnement mensuel par jour calendaire de retard plafonné à une mensualité d'abonnement. De convention expresse, ces sommes constituent pour le Groupe d'agents une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour ce motif.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque l'interruption de Service ou le non respect des engagements résultent du fait du Groupe d'agents, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.
Le contrat prend effet au jour de la signature par les deux parties pour une durée de trois mois (3 mois) à compter de la date de mise à disposition du Service.
Après cette date, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une période indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties au minimum quinze jours (15 jours) avant la fin du mois en cours.
Le prix du Service est de 100 € par mois pour un Groupe d'agents comptant moins de quatre Agents connectés simultanément. Pour un nombre d'Agents connectés simultanément excédant trois, il faut ajouter 30 € supplémentaires par mois et par Agent.
Le prix est libellé en Euro, hors taxes.
Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Groupe d'agents. Les factures sont mensuelles. Le montant de l’abonnement est payable en début de mois pour la période échue. Le montant des frais d’accès est exigible dès la date effective de mise à disposition.
Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture dite "date de facture" et payables dans le délai maximum de tente jours (30 jours) suivant cette date. La date limite de paiement est portée sur la facture. Pacaéo Informatique ne pratique pas d’escompte sur le paiement anticipé de ses factures.
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement à la date limite figurant sur la facture, des pénalités sont dues. Ces pénalités sont calculées par application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant hors taxes des sommes dues, par quinzaine indivisible. Après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de quinze jours (15 jours), Pacaéo Informatique dispose de la faculté de suspendre ses prestations. Si le non-paiement persiste, la résiliation du Contrat intervient dans le délai indiqué par la lettre visée ci-dessus. Le Groupe d'agents est informé, par lettre recommandée, de cette résiliation.
Les prix sont fermes pendant la durée déterminée du Contrat. Si les prix évoluent à la hausse, le Groupe d'agents recevra un préavis minimum de huit jours (8 jours) sans que celle-ci ne soit supérieure à 10 %. En cas de hausse supérieure à 10 %, le Groupe d'agents dispose de la faculté de résilier son Contrat dans les conditions fixées à l'article Résiliation.
Les présentes conditions générales pourront évoluer pendant toute la durée contractuelle sous réserve que Pacaéo Informatique notifie au Groupe d'agents les nouvelles conditions dans un délai maximum d'un mois avant leur application. Dans ce cas, le Groupe d'agents conserve la faculté de résilier son Contrat dans les conditions de l'article Résiliation.
La responsabilité de Pacaéo Informatique ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde de sa part. La responsabilité de Pacaéo Informatique ne peut être, notamment, engagée dans les cas suivants :
En cas de responsabilité de Pacaéo Informatique en raison d'une faute lourde établie, le montant de la réparation sera limité aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Groupe d'agents, à l'exclusion expresse de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels tels que les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.
Dans tous les cas, le montant maximum des dommages et intérêts que Pacaéo Informatique peut être amenée à verser au Groupe d'agents, quelle qu'en soit la cause, est limité au montant des frais périodiques facturés au Groupe d'agents pour le Service pendant toute la durée du Contrat.
En tout état de cause, Pacaéo Informatique reste étrangère à tous litiges pouvant naître entre le Groupe d'agents et les tiers à l'occasion de la fourniture du Service.
Le Groupe d'agents qui résilie le Contrat avant la fin de la durée déterminée visée à l'article "Durée et date d'effet du contrat" est redevable d'une pénalité forfaitaire de deux cent Euros (200 €). La pénalité n'est pas due en cas d'interruption du Service supérieure à quinze jours (15 jours) ou en cas de modification contractuelle telle que prévue à l'article "Modifications du Contrat".
Le Groupe d'agents peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation intervient quinze jours (15 jours) après réception de cet avis. Dans ce cas, tout mois commencé est dû.
Pacaéo Informatique peut, en cas de non-respect par le Groupe d'agents de ses obligations, suspendre la fourniture de tout ou partie du Service après envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze jours à compter de sa date de réception.
Pacaéo Informatique peut ensuite résilier de plein droit le Contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours après la suspension du Service.
Pacaéo Informatique conserve la faculté de résilier le Contrat en cas de suppression de l'offre de son catalogue en respectant un préavis de résiliation de trois mois, sans que cet événement ne constitue un droit pour le Groupe d'agents d'obtenir un quelconque dédommagement.
Le Contrat ne peut être cédé par le Groupe d'agents qu’avec l’accord préalable et écrit de Pacaéo Informatique.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Draguignan
Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Groupe d'agents dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Pacaéo Informatique, 13 boulevard Clémenceau, c/o Multiphone Marketing, Centre Hermes, 83300 Draguignan. Le Groupe d'agents autorise Pacaéo Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales émanant de Pacaéo Informatique. À défaut, le Groupe d'agents notifiera Pacaéo Informatique de son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Groupe d'agents) ou de s'inscrire sur la liste "Robinson Stop-publicité" en écrivant à l'UFMD, 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS FRANCE. Pacaéo Informatique ne communique pas volontairement à d'autres entreprises les données concernant le Groupe d'agents. Sauf indication contraire, il est entendu que Pacaéo Informatique pourra faire état de la référence du Groupe d'agents à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du Groupe d'agents et de la première lettre du nom du Groupe d'agents.
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Groupe d'agents et rien ne limite les droits statutaires du Groupe d'agents en tant que consommateur.
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